Aperçu du Programme de garanties d'emprunt pour les Autochtones (PGEA)
- Le Programme de garanties d'emprunt pour les Autochtones dont le budget s’élève à 650 millions de dollars, soutient la participation des Autochtones à l'instauration en Ontario d’une infrastructure axée sur l'énergie renouvelable, entre autres des projets de transport d’énergie et des projets de production d’énergie éolienne, solaire et hydraulique.
- Le programme, qui a été annoncé dans le budget de l'Ontario 2009, offre à une société autochtone la possibilité d’obtenir une garantie d’emprunt provinciale pour acquérir jusqu’à 75 % de participation d’une société autochtone dans un projet admissible, jusqu’à concurrence de 50 millions de dollars.
- Le programme est mis à la disposition des sociétés détenues en exclusivité par des collectivités autochtones.
- La participation des collectivités des Premières Nations et des collectivités métisses aux projets d'énergie renouvelable admissibles leur permettra de profiter de la création d’emplois et de la formation offerte lors de la mise en œuvre des projets et, une fois les projets en place, d'en retirer des dividendes.
- Les garanties d’emprunt en vertu du programme ne sont pas offertes avant la clôture annuelle des comptes pour le projet, après que les approbations réglementaires sont en place et au même moment, ou après que tous les autres financements auront été mis en place.
- L'Office ontarien de financement (OOF) administre le programme au nom de la province.
- Le PGEA exige un niveau adéquat de diligence raisonnable afin de répondre aux critères d’admissibilité et de préparer les accords juridiques requis. Le demandeur doit obtenir des conseils financiers et juridiques et aura peut-être à assumer les frais répercutés par le prêteur. L’OOF et la province n’assumeront ni les frais ni les dépenses engagés par le demandeur dans le cadre du processus de demande et d’examen du PGEA, et le demandeur ne pourra pas non plus les recouvrer auprès du PGEA. Comme l’échelle de ces frais varie peu quel que soit le montant de financement demandé, il ne sera peut-être pas rentable de présenter une demande portant sur un petit montant. Le PGEA convient mieux aux demandes supérieures à 5 millions de dollars
- Le programme de garanties d’emprunt pour les Autochtones est un programme discrétionnaire qui n’ouvre pas de droits. Toute décision de fournir une garantie d’emprunt sera à l’entière et absolue discrétion de la province. Cela signifie que même si une demande répond aux objectifs et critères du programme, la province n’a aucune obligation de fournir une garantie. L’assistance sous forme de garanties d’emprunt est limitée.
