Processus de demande et d’examen
- Remise de la demande
On trouvera le formulaire de demande et les instructions pour la remise de la demande sur notre page Web « Comment présenter une demande ». La demande doit être présentée par une entité détenue en exclusivité par une ou plusieurs collectivités autochtones.
- Examen de la demande
L’Office ontarien de financement (OOF) administre le programme au nom de la province et détermine si la demande est complète. Veuillez vous reporter au formulaire de demande du PGEA pour avoir une liste de documents justificatifs que les demandeurs doivent remettre à la province.
La province entreprend un examen détaillé des activités et des informations financières du demandeur, ainsi que des documents et contrats remis avec la demande.
La province pourrait exiger de plus amples renseignements de la part du demandeur pour mener à bien son examen de la demande.
Si la demande ne répond pas aux critères du programme, la province pourrait discuter avec le demandeur de propositions différentes de celles incluses dans la demande ou de propositions supplémentaires.
Pour connaître la liste des critères de l’examen, veuillez vous reporter à notre page Web « Critères d’admissibilité et d’évaluation ».
- Offre conditionnelle de soutien
La province pourrait décider d’offrir une offre conditionnelle de soutien au demandeur, sous réserve d’un certain nombre de conditions, qui doivent être remplies à la satisfaction de la province. La lettre d’offre conditionnelle établira la valeur maximale de la garantie que la province est disposée à accorder.
Le Programme de garanties d’emprunt pour les Autochtones est un programme discrétionnaire, sans transfert de droits, et toute décision d’offrir une garantie d’emprunt sera prise à la seule et absolue discrétion de la province.
- Acceptation de l’offre conditionnelle du demandeur
Le demandeur informe la province par écrit de son intention de procéder à la conclusion d’accords juridiques définitifs compte tenu des conditions énoncées dans l’offre conditionnelle de soutien.
Il est à noter qu’à moins qu’elle ne le stipule explicitement, la lettre d’offre conditionnelle ne vise pas à être une convention ayant force obligatoire pour la province et le demandeur ni à donner lieu à des garanties juridiques, des responsabilités ou des obligations légales. Celles-ci doivent toutes être assujetties à l’exécution et la mise en œuvre, par la province et le demandeur, d’un accord de garantie d’emprunt acceptable par la province.
- Accord de garantie
Sous réserve de vérification préalable, la province fournit l’accord de garantie de l’emprunt sous une forme acceptable par la province. Veuillez noter que l’accord d’emprunt conclu avec un prêteur autorisé et les autres accords auxiliaires seront aussi finalisés, et seront tous de forme et de fond acceptables par la province. En outre, le demandeur doit remplir toutes autres conditions et obtenir toutes autres approbations gouvernementales pour le projet afin de répondre aux exigences de la garantie d’emprunt du PGEA.
Pour de plus amples renseignements sur l’entente de garantie d’emprunt en vertu du PGEA, cliquez ici.
Nota : Un demandeur peut avoir à engager des frais et des dépenses au cours du processus de demande et d’examen du PGEA. Ces frais et dépenses peuvent comprendre, notamment, les honoraires de conseillers ou d’avocats que le demandeur peut avoir engagés, ou le règlement de frais bancaires ou autres. L’OOF et la province n’assumeront ni les frais ni les dépenses engagés par le demandeur dans le cadre du processus de demande et d’examen du PGEA. Ceci est particulièrement important pour les petits projets. Le PGEA ne convient donc pas aux demandes qui portent sur de petits montants. Par exemple, si la demande de garantie d’emprunt porte sur un montant inférieur à 5 millions de dollars, les avantages que le demandeur pourra tirer d’une telle garantie ne justifieront peut-être pas les frais qu’il risque d’avoir à engager. Nous invitons les demandeurs à examiner les programmes de subventions offerts par d’autres entités ou en vertu d’autres programmes pour financer les frais associés au développement de l’infrastructure électrique. On trouvera des liens vers certains de ces programmes sur notre page Web Ressources.
