Cette page contient des réponses aux questions fréquemment posées au sujet du Programme de
garanties d'emprunt pour les Autochtones. Veuillez communiquer avec nous
si votre question ne figure pas dans la liste ou pour obtenir de plus amples renseignements.
| Q. |
Qu'est-ce qu'une garantie d'emprunt ? |
| R. |
Aux termes d'une garantie d'emprunt, la province garantit le remboursement d'un prêt au prêteur dans le cas où l'emprunteur n'est pas en
mesure de le faire lui-même.
Les garanties d’emprunt servent à améliorer l’accès au financement, ainsi qu’à le rendre plus abordable. Dans le but de faire en sorte que
l'emprunt de fonds destinés à l'acquisition d'une participation dans des projets d'infrastructures électriques soit plus abordable, la
province a mis sur pied un programme de garanties d'emprunt aux sociétés qui appartiennent en propriété exclusive à des collectivités des
Premières nations et des collectivités métisses et autochtones admissibles.
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| Q. |
Pourquoi le programme a-t-il été élargi ? |
| R. |
Le 4 novembre 2021, le gouvernement annonçait qu’il étendait le programme à une gamme plus large de projets d’infrastructures électriques et
qu’il en augmentait le budget à un milliard de dollars. Cet élargissement du programme permettra aux collectivités autochtones de soumettre
leurs demandes pour une gamme plus large de projets admissibles, ce qui représente pour elles de nouvelles perspectives économiques et leur
permettra de créer de nouveaux emplois.
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| Q. |
Quels sont les avantages du programme pour les collectivités autochtones ? |
| R. |
Ce programme d’un milliard de dollars est destiné à créer des emplois et à favoriser la viabilité économique des Premières nations et des Métis de l'Ontario.
Le programme soutient la participation des Autochtones à l'instauration de la nouvelle infrastructure axée sur l'énergie verte de sources éolienne,
solaire et hydraulique et à d’autres projets d’infrastructures électriques. La participation des collectivités autochtones aux projets du secteur
de l’énergie électrique peut leur permettre de profiter des emplois créés et de la formation offerte et, une fois les projets en service, d'en
retirer potentiellement des dividendes.
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| Q. |
Le programme aura-t-il aussi
des avantages pour les collectivités non autochtones ? |
| R. |
Oui. Les collectivités avoisinantes pourraient bénéficier également des emplois créés et de la viabilité économique au fur et à mesure que les
projets sont réalisés et mis en service. |
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| Q. |
Qu'arrive-t-il si le projet n'est pas viable ? |
| R. |
Si, à la suite du processus exhaustif de diligence raisonnable et de l'évaluation de la demande au regard des exigences d'admissibilité, on
détermine qu'un projet n'est pas viable, aucune garantie d'emprunt ne sera accordée au demandeur.
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| Q. |
Quels sont les risques financiers pour la province ? |
| R. |
Les coûts d’administration du programme sont compensés par la facturation de frais de garantie d'emprunt à l'emprunteur.
Pour protéger les contribuables de l'Ontario, le programme s'assure que les risques sont répartis de
façon appropriée entre toutes les parties – la province, l'emprunteur et l'institution financière
qui consent le prêt.
Afin de minimiser les risques, les critères d'admissibilité et le processus de diligence raisonnable
sont conçus de manière que seulement les projets viables commercialement soient admissibles aux
garanties d'emprunt.
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| Q. |
Pourquoi ce programme est-il mis en place ? |
| R. |
Les collectivités autochtones ont dit qu'elles étaient intéressées à participer aux projets d'infrastructures électriques renouvelables, mais
elles ont mentionné que l'accès au capital constituait un obstacle. Le programme est conçu pour surmonter cet obstacle en garantissant les
emprunts consentis aux projets commercialement viables. Les garanties d’emprunt servent à améliorer l’accès au financement, ainsi qu’à le rendre
plus abordable. Cela représente de nouvelles perspectives économiques pour les collectivités autochtones et leur permet de créer de nouveaux emplois.
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| Q. |
Si le prêteur présente une réclamation,
combien de temps faudra-t-il avant qu’il reçoive un paiement en vertu de la garantie ? |
| R. |
Le ministère des Finances déploiera tous les efforts raisonnables pour payer toute réclamation valide à l’égard d’un accord de garanties d’emprunt
dans les 90 jours de la réception des documents étayant la réclamation. Le prêteur doit immédiatement aviser la province en cas de défaut de
paiement et peut présenter une réclamation à l’intérieur de la période permise en vertu de l’accord de prêt. À ce jour, aucune réclamation n’a
été présentée dans le cadre du programme.
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| Q. |
Quels sont les avantages d’un partenariat ? |
| R. |
En regroupant des partenaires d’expérience pour la réalisation d’un projet, on s’assure que le groupe sera
en mesure d’exploiter les installations et de prendre les mesures nécessaires pour minimiser l’exposition
aux risques liés à la construction et au fonctionnement. Dans la plupart des cas, cela entraînera la
création d’une société en commandite par une communauté autochtone et un promoteur privé. Le partenaire
pourrait aussi être une source de capital supplémentaire pour le projet.
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| Q. |
Quelles sont les modalités de la garantie ? |
| R. |
Les modalités de la garantie d’emprunt dépendront de l’accord de prêt négocié. Les modalités définitives de l’emprunt seront déterminées dans
le cadre de négociations entre l’emprunteur, le prêteur approuvé et la province.
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| Q. |
Qu’est-ce qui constitue une institution
financière admissible en vertu du Programme de garanties d'emprunt pour les Autochtones ? |
| R. |
Les institutions financières pouvant participer au Programme de garanties d'emprunt pour les Autochtones, sous réserve de
l’approbation de la province, englobent les suivantes :
- les banques à charte canadiennes de l’annexe I
- les filiales de banques étrangères de l’annexe II
- les succursales de banques étrangères d’institutions étrangères de l’annexe III qui
sont autorisées en vertu de la Loi sur les banques à faire des opérations bancaires au Canada
- les institutions financières coopératives, dont les credit unions et les caisses populaires
- les sociétés de fiducie
D’autres sources potentielles de capital peuvent englober des groupes spécialisés (p. ex., des groupes participant au financement autochtone
ou d’infrastructure) associés à des compagnies d’assurance ou à des caisses de retraite, sous réserve de l’approbation de la province.
La liste ci-dessus englobe toute institution autochtone du secteur des services financiers.
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| Q. |
Quel sera le taux d’intérêt
d’un prêt participatif en vertu du Programme de garanties d'emprunt pour les Autochtones ? |
| R. |
Dans la mesure où le prêt sera garanti par la province en vertu du Programme de garanties d'emprunt pour les Autochtones, on peut
s’attendre à ce que les institutions financières prêtent de l’argent aux communautés autochtones pour leur permettre d’augmenter
leur participation en capital dans des projets admissibles à des taux d’intérêt beaucoup plus faibles que ceux qu’elles
accorderaient sans garantie provinciale.
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| Q. |
La garantie peut-elle s’appliquer
à un projet qui est entièrement financé par des capitaux propres ? |
| R. |
Il n’y a pas d’exigences précises quant au financement des projets, mais ceux-ci devraient
avoir une structure financière commerciale similaire à celle des autres projets alors financés.
Habituellement, cela signifie qu’une portion importante des coûts des projets sera financée par
des prêteurs commerciaux.
La participation d’un prêteur commercial au financement d’un projet procure une assurance
supplémentaire que les risques liés à la construction et au fonctionnement sont gérés efficacement,
ce qui est avantageux pour les investisseurs, les prêteurs et la province.
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| Q. |
Les entités appartenant à
plusieurs collectivités autochtones sont-elles admissibles en vertu du Programme de garanties
d’emprunt pour les Autochtones ? |
| R. |
Les entités qui appartiennent en propriété exclusive à une ou plusieurs collectivités autochtones sont admissibles en vertu du programme.
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